Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application web https://app.lecube.immo (désignée « l'Application »). En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
LECUBE.immo propose une application web disponible en SaaS (« Software as a Service ») pour la gestion de l’activité des marchands de biens. Nos services incluent le suivi des projets d'achats et de reventes de biens immobiliers, la génération de bilans financiers et le calcul de rentabilité des investissements, ainsi que d'autres outils pour les marchands de biens immobiliers.
Les services sont réservés aux professionnels, agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Les présentes CGV régissent donc des relations entre professionnels ; les dispositions du Code de la consommation, dont le droit de rétractation, ne s'appliquent pas. L'accès à l'Application nécessite une inscription préalable et la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription.
Les tarifs des abonnements sont indiqués sur notre site web LECUBE.immo. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe). Les abonnements sont renouvelés automatiquement, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date d'échéance.
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Un abonnement est souscrit pour le compte d'une seule entreprise, le souscripteur, et des sociétés qu'il contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Il ne peut pas être partagé entre plusieurs entreprises indépendantes, y compris lorsqu'elles sont réunies au sein d'un groupement, d'un réseau ou d'une association. Les groupements souhaitant équiper plusieurs membres sont invités à nous contacter pour une offre adaptée.
Chaque utilisateur correspond à une personne physique nommément désignée. Le nombre d'utilisateurs autorisés est fixé par la formule souscrite ; un même accès ne peut pas être utilisé par plusieurs personnes.
Si nous constatons une utilisation dépassant ce périmètre, nous vous en informerons par e-mail. À défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, nous pourrons facturer les abonnements correspondant à l'usage réel, faire évoluer l'abonnement vers la formule adaptée, ou suspendre l'accès à l'Application.
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, mensuelle ou annuelle selon la période choisie. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre compte. Aucune somme déjà versée ne sera remboursée en cas de résiliation anticipée.
L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGV. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services peut entraîner la résiliation immédiate de l'abonnement sans préavis, ainsi que la suppression définitive des données du compte.
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Date d'entrée en vigueur : 01/07/2024
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026